Identification de l'entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location (ci-après les « CGV ») sont proposées par :

CASSANDRA, L'Élégance sur mesure
Statut juridique : Entreprise Individuelle (EI)
Nom de la dirigeante : NÉRO Cassandra
Adresse du siège social : Village des artisans, 1 rue Alfred Nodet, atelier 12, 77130 Montereau-Fault-Yonne
SIRET : 894 025 105 00020
TVA intracommunautaire : FR894025105
Adresse e-mail : contact@cassandra-officiel.com
Site internet : https://cassandra-officiel.com

Ci-après désignée « la Société ».

Toute réservation, commande, location ou prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre :

• de la location de robes de mariée et accessoires ;
• des prestations d'ajustements et retouches mineures ;
• des essayages réalisés à l'atelier ;
• des prestations annexes proposées par la Société.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet de la Société.

Produits et services proposés

La Société propose à la location des articles de mariage comprenant notamment : robes de mariée, voiles, étoles, boléros, accessoires, et tout autre article figurant au catalogue en ligne.

Les photographies et descriptifs présents sur le site internet sont fournis à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle absolue.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment son catalogue, ses tarifs et ses conditions.

Modalités d'essayage

Les essayages s'effectuent exclusivement sur rendez-vous à l'atelier. Le client sélectionne les modèles souhaités via le catalogue en ligne puis réserve un essayage.

Un courrier électronique de confirmation pourra être adressé au client avec les recommandations nécessaires à l'essayage.

Afin de préserver l'état des articles, les essayages doivent être réalisés sans maquillage ou avec un maquillage très léger. La Société se réserve le droit de refuser un essayage en cas de non-respect de cette condition.

Le client s'engage à manipuler les articles avec soin durant les essayages.

Réservation et formation du contrat

La réservation devient ferme et définitive uniquement après :

• validation de la disponibilité de l'article ;
• signature du contrat de location ;
• paiement intégral du montant de la location.

Aucune réservation ne sera bloquée sans règlement complet. Une fois la réservation confirmée, l'article concerné est immobilisé pour le client pendant toute la période prévue.

La Société se réserve le droit de refuser toute réservation en cas de litige antérieur avec le client ou de comportement inapproprié.

Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le règlement de la location s'effectue comptant au moment de la réservation via les moyens de paiement acceptés par la Société.

Les prestations d'ajustements ou de retouches mineures font l'objet d'une facturation complémentaire.

Les frais supplémentaires éventuels (retards, réparations, nettoyage exceptionnel, dommages) pourront être prélevés selon les modalités prévues aux présentes CGV.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que le tarif appliqué sera celui en vigueur au jour de la réservation.

Ajustements et retouches

Des ajustements mineurs peuvent être réalisés lorsque ceux-ci restent techniquement réversibles.

La Société se réserve le droit de refuser toute modification susceptible d'endommager l'article, d'altérer définitivement le modèle ou de compromettre une future location.

Les ajustements importants de taille ne sont pas possibles dans le cadre d'une location.

Concernant les robes longues, les retouches d'ourlet sont limitées à une hauteur minimale équivalente à 1 m 65 (talons compris).

Les ajustements sont réalisés dans la limite des contraintes techniques et du calendrier de location.

Durée de location

La durée standard de location court du jeudi au lundi.

Sous réserve de disponibilité, la location peut être prolongée jusqu'à une durée maximale d'une semaine, soit sept (7) jours au total.

Chaque journée supplémentaire au-delà de la durée initiale sera facturée cinquante euros (50 € TTC) par jour.

Les dates de retrait et de retour sont précisées dans le contrat de location.

Retrait des articles

Le retrait des articles s'effectue exclusivement à l'atelier, sauf accord particulier écrit.

Lors du retrait, le client devra présenter une pièce d'identité officielle en cours de validité ainsi que le contrat de location signé.

La Société pourra exiger le dépôt d'une caution sous forme de pré-autorisation bancaire. Le montant de cette caution est indiqué sur le contrat de location.

La remise des articles pourra être refusée en l'absence des documents ou garanties demandés.

Caution

La caution a pour objet de garantir les dégradations, les pertes, les retards, les frais de nettoyage exceptionnel et les réparations nécessaires.

La caution n'est pas encaissée sauf en cas de manquement du client.

Pour les robes de mariée, la caution pourra être conservée jusqu'au retour du pressing et à la vérification complète de l'état de l'article.

En cas de dommage réparable, les frais de remise en état seront retenus sur la caution. En cas de dommage irréparable, de perte ou de destruction partielle ou totale de l'article, la totalité de la caution pourra être encaissée, sans préjudice d'éventuels dommages-intérêts complémentaires.

État des articles

Les articles sont nettoyés après chaque location.

Le client reconnaît que certains articles peuvent présenter des traces d'usage mineures n'affectant ni leur qualité ni leur utilisation.

Certaines imperfections résiduelles, notamment sur les traînes, peuvent subsister malgré le nettoyage professionnel.

Ces éléments pourront être mentionnés dans la fiche descriptive de l'article et ne pourront justifier une contestation ultérieure.

Obligations du client

Le client s'engage à :

• utiliser les articles conformément à leur destination ;
• prendre toutes précautions nécessaires afin d'éviter toute dégradation ;
• ne pas effectuer lui-même de retouches ou modifications ;
• ne pas nettoyer les articles lui-même ;
• restituer les articles dans les délais convenus.

Il est strictement interdit de sous-louer les articles, de les prêter à titre commercial ou de les modifier sans autorisation écrite.

Le client demeure responsable des articles pendant toute la durée de la location.

Retour des articles

Un état contradictoire de restitution sera réalisé lors du retour des articles. Le client et la Société signeront un document constatant l'état de restitution.

Tout dommage constaté pourra donner lieu à facturation complémentaire.

En cas de retour tardif, des pénalités pourront être appliquées à hauteur de cinquante euros (50 € TTC) par jour de retard, sans préjudice des dommages subis par la Société.

La Société se réserve le droit d'engager toute action nécessaire afin d'obtenir restitution des articles.

Annulation et report

14.1 Annulation. Toute réservation est ferme et définitive. Aucune annulation, aucun remboursement et aucun changement de modèle ne seront acceptés après paiement. Cette politique s'explique notamment par l'immobilisation des articles réservés.

14.2 Report. En cas de report du mariage, un changement de date pourra être étudié sous réserve de la disponibilité des articles et du paiement d'un forfait de report de cent euros (100 € TTC).

En cas d'indisponibilité des articles réservés à la nouvelle date souhaitée, la Société pourra proposer un avoir valable pendant une durée d'un (1) an. Aucun remboursement ne pourra être exigé.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai légal ou pour les prestations personnalisées.

Par ailleurs, le client reconnaît expressément que la réservation d'un article entraîne son immobilisation pour une date déterminée.

Lorsque le contrat est conclu à distance, le client particulier bénéficie du délai légal de rétractation uniquement lorsque celui-ci est applicable au regard de la réglementation en vigueur. Dans cette hypothèse, toute demande devra être formulée par écrit avant le début d'exécution des prestations.

Responsabilité

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas d'utilisation anormale des articles, de mauvaise manipulation par le client, d'accident survenu pendant l'utilisation, de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté.

La Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels.

La responsabilité financière de la Société est limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation concernée.

Force majeure

La Société ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, grèves, pandémies, interruptions de transport, décisions administratives ou tout événement échappant au contrôle raisonnable de la Société.

Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des réservations et de la relation client. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données en adressant sa demande à : contact@cassandra-officiel.com.

Les données ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire aux finalités du traitement.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet, des visuels, textes, créations, modèles, photographies et contenus sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Le médiateur désigné est CM2C :
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00