Conditions générales de vente

01 Présentation de l'entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre CASSANDRA, L'Élégance sur mesure, atelier de création de robes de mariée sur mesure, fondé et dirigé par Cassandra Néro, dont le siège est situé au 1 rue Alfred Nodet, 77130 Montereau-Fault-Yonne, immatriculé au Répertoire des Métiers sous le numéro 894 025 105 RM77, ci-après dénommé « la Créatrice », et toute personne physique souhaitant bénéficier de ses prestations, ci-après dénommée « la Cliente ».

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par la Créatrice, notamment la création de robes de mariée sur mesure, la personnalisation et la transformation de tenues, ainsi que la confection d'accessoires réalisés sur commande.

Chaque création est conçue de manière artisanale et personnalisée, selon les souhaits, les besoins et les caractéristiques propres à la Cliente.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

02 Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de création artisanale sur mesure proposées par la Créatrice.

Les prestations concernent notamment :

• La création de robes de mariée sur mesure ;
• La création de tenues de mariage personnalisées ;
• La transformation ou personnalisation de vêtements ;
• La réalisation d'accessoires coordonnés ;
• Les retouches liées à la création réalisée par l'atelier.

Chaque Création est conçue et réalisée de manière artisanale selon les souhaits exprimés par la Cliente, tout en respectant l'univers créatif, le savoir-faire et les contraintes techniques de la Créatrice.

03 Premier rendez-vous et étude du projet

Tout projet débute par un rendez-vous permettant d'échanger sur les envies, les besoins et les contraintes de la Cliente. À l'issue de cette phase d'étude, un ou plusieurs croquis peuvent être réalisés afin de définir les grandes lignes du projet.

L’étude personnalisée donne lieu au versement d'une somme forfaitaire de 150 € couvrant notamment le temps de conseil, les échanges préparatoires, les recherches créatives, l'élaboration du projet, la réalisation éventuelle de croquis ainsi que la préparation du devis personnalisé.

En cas de non-validation du devis ou d'abandon du projet par la Cliente, cette somme reste acquise à la Créatrice au titre du temps consacré à l'étude, aux recherches créatives et à l'élaboration du projet.

04 Devis et validation de la commande

Chaque projet fait l'objet d'un devis détaillé remis à la Cliente.

Le devis est valable pendant une durée d'un (1) mois à compter de sa date d'émission.

La commande devient définitive après la signature du devis par la Cliente et le versement du premier acompte correspondant à 30 % du montant total de la commande.

À compter de cette validation, la Créatrice est autorisée à engager les dépenses nécessaires à la réalisation du projet, notamment la commande des matières premières, la réalisation du patronage et le lancement de la confection.

05 Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros et correspondent aux prestations définies dans le devis accepté par la Cliente.

Sauf accord particulier entre les parties, le règlement s'effectue selon l'échéancier suivant :

• 30 % du montant total lors de la prise de mesures et de la validation définitive de la commande ;
• 30 % lors du second essayage ou de l'essayage matière ;
• 40 % au plus tard quinze (15) jours avant la remise de la création.

Des facilités de paiement peuvent être accordées à titre exceptionnel à la discrétion de la Créatrice.

Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de la réalisation du projet jusqu'à régularisation de la situation.

06 Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif lors de la signature du devis.

La Cliente est informée que les délais peuvent varier selon la complexité du modèle, la disponibilité des matières premières, le respect du calendrier des rendez-vous et les éventuelles modifications demandées en cours de réalisation.

La Créatrice ne pourra être tenue responsable d'un retard résultant notamment :

• D’un report ou d'une annulation de rendez-vous par la Cliente ;
• D’une validation tardive des choix esthétiques ou techniques ;
• D’une modification du projet initial ;
• D’un cas de force majeure ou d'un événement indépendant de sa volonté.

La Cliente s'engage à communiquer la date de son mariage dès le début du projet afin de permettre l'organisation optimale du calendrier de création.

07 Essayages et rendez-vous

La création sur mesure comprend généralement quatre à cinq rendez-vous répartis tout au long du processus de création :

• La prise de mesures et validation du projet ;
• Le premier essayage toile ;
• Le second essayage toile si nécessaire ;
• L’essayage avec les matières ;
• L’essayage final et retouches.

Ces rendez-vous sont inclus dans le prix indiqué au devis.

Toute demande d'annulation ou de report d'un rendez-vous devra être communiquée au minimum quarante-huit (48) heures avant la date prévue.

À défaut, la Créatrice se réserve la possibilité de réorganiser son planning, ce qui pourra entraîner une perte de priorité dans la planification des rendez-vous ultérieurs.

Afin de garantir le bon déroulement des essayages et de permettre une prise de décision sereine, la présence d'accompagnants est limitée à deux personnes maximum à partir du troisième ou du quatrième rendez-vous.

08 Modifications du projet

La phase de réalisation de la toile permet d'apporter les ajustements et modifications nécessaires à la validation du modèle.

La validation de la toile par la Cliente vaut validation des principales caractéristiques de la Création.

Toute demande de modification importante après validation de la toile ou à un stade avancé de la confection pourra entraîner :

• Une prolongation du délai de réalisation ;
• L’établissement d'un devis complémentaire ;
• Une facturation supplémentaire correspondant au travail et aux matières engagés.

La Créatrice se réserve le droit de refuser toute modification susceptible de compromettre la qualité, l'équilibre esthétique ou la faisabilité technique de la création.

09 Évolution de la morphologie

La Création est réalisée sur la base des mesures prises et validées lors des rendez-vous prévus à cet effet.

Toute prise ou perte de poids importante, grossesse ou modification corporelle intervenant après la prise de mesures pourra nécessiter des ajustements supplémentaires.

La Cliente s'engage à informer la Créatrice de toute modification significative de sa morphologie susceptible d'affecter l'ajustement de la Création.

Lorsque ces ajustements engendrent un travail supplémentaire significatif, ils pourront faire l'objet d'une facturation complémentaire après information préalable de la Cliente.

10 Annulation de la commande

En cas d'annulation du projet par la Cliente après validation de la commande, les sommes déjà versées demeurent acquises à la Créatrice, à hauteur des prestations déjà réalisées et des frais engagés pour le projet.

Ces prestations peuvent notamment comprendre l'étude du projet, les rendez-vous de conception, les croquis, les recherches créatives, la commande des matières premières, l'élaboration du patronage et les travaux de confection déjà effectués.

Les matières spécialement commandées pour le projet ne pourront être reprises ni remboursées.

Si les sommes déjà versées ne couvrent pas les frais engagés et les prestations réalisées à la date d'annulation, la Créatrice se réserve le droit de facturer les travaux effectivement réalisés ainsi que les matières commandées spécifiquement pour la création.

11 Validation et remise de la création

Lors du dernier essayage ou de la remise de la création, la Cliente est invitée à vérifier la conformité de la création avec les éléments validés au cours du projet.

Toute observation devra être formulée au moment de cette remise afin de permettre, lorsque cela est nécessaire, la réalisation d'éventuels ajustements.

Après validation et remise de la création, celle-ci est réputée conforme aux demandes validées par la Cliente au cours du processus de création.

La remise de la création s'effectue à l'atelier de la Créatrice, sur rendez-vous.

Le solde de la commande doit être intégralement réglé au plus tard quinze (15) jours avant la date prévue de remise de la création.

À titre exceptionnel, un envoi peut être organisé à la demande de la Cliente. Les frais d'expédition, d'assurance et d'emballage sont alors à la charge de la Cliente et feront l'objet d'une facturation complémentaire.

La responsabilité de la Créatrice ne saurait être engagée pour les dommages ou retards imputables au transporteur après remise du colis.

La Cliente s'engage à récupérer sa création dans un délai raisonnable après notification de sa disponibilité.

À défaut de retrait dans un délai de six (6) mois suivant la date de mise à disposition, et après relance restée sans réponse, la Créatrice ne pourra être tenue responsable de la conservation de la création au-delà de cette période.

12 Propriété intellectuelle

Les croquis, dessins préparatoires, patronages, prototypes, créations originales, photographies et éléments de conception réalisés par la Créatrice demeurent sa propriété intellectuelle exclusive.

La commande d'une création sur mesure confère à la Cliente la propriété matérielle de la création réalisée, sans transfert des droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments de conception.

Les patronages réalisés dans le cadre d'une commande sont conservés par la Créatrice.

Les Créations réalisées par la Créatrice sont développées à partir de son propre univers créatif. La Créatrice ne réalise pas la reproduction à l'identique de modèles protégés appartenant à d'autres créateurs, marques ou maisons de couture.

13 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les créations réalisées par la Créatrice étant conçues sur mesure à partir des choix esthétiques, des mesures et des demandes spécifiques de la Cliente, elles entrent dans le champ de cette exception légale.

En conséquence, le droit de rétractation ne peut être exercé, et le remboursement ne pourra être accepté une fois la commande validée et la réalisation de la création engagée.

Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

14 Garanties légales

Les créations réalisées par la Créatrice bénéficient des garanties légales prévues par la législation française en vigueur.

La Cliente bénéficie notamment :

• De la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
• De la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties s'appliquent dans les conditions prévues par les textes légaux en vigueur.

Les défauts résultant d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien, d'une usure normale ou de modifications effectuées par un tiers ne pourront engager la responsabilité de la Créatrice.

15 Protection des données personnelles

Dans le cadre de son activité, la Créatrice est amenée à collecter certaines données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, des rendez-vous et des relations avec ses clientes.

Les informations recueillies sont utilisées uniquement pour :

• Le suivi des projets ;
• L’établissement des devis et factures ;
• La gestion des rendez-vous ;
• Les échanges liés à la création commandée.

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et au respect des obligations légales.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la Cliente dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation et de suppression de ses données personnelles.

Toute demande relative à l'exercice de ces droits peut être adressée à Cassandra Officiel par courrier électronique ou via le formulaire de contact du site internet.

16 Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, la Cliente a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d'un éventuel litige.

Le médiateur désigné est CM2C.

Adresse
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris

Téléphone
01 89 47 00 14

Du lundi au vendredi
De 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00

En cas de désaccord, la Cliente s'engage à contacter en priorité la Créatrice afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, la Cliente pourra saisir le médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées sur simple demande ou figurent sur le site internet lorsque celles-ci sont obligatoirement affichées.

17 Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet d'encadrer la relation de confiance établie entre la Créatrice et la Cliente tout au long du processus de création. Elles visent à garantir la transparence, le respect des engagements de chacun et le bon déroulement de chaque projet de création sur mesure.